Conditions générales de vente

1. Objet

IVI fournit une visite d’accompagnement (virtuelle ou présentielle) et un rapport d’estimation indicative des travaux. Ce n’est ni un diagnostic réglementaire, ni un devis d’entreprise, ni une expertise judiciaire.

2. Prix

Visite virtuelle : 29,99 €. Visite sur place : 49,99 €. Montant affiché et payé avant la visite. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix n’incluent pas de TVA et ne sont pas libellés « TTC ».

3. Qui contracte

Le contrat de vente du service est conclu avec IVI. Le professionnel qui réalise la visite est un prestataire d’IVI. L’acheteur paie IVI via Stripe.

4. Exécution et créneau

La visite a lieu au créneau choisi à la réservation. La salle vidéo (mode virtuel) est ouverte 10 minutes avant. Zone virtuelle : France métropolitaine. Présentiel : sur demande uniquement.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Le délai de 14 jours court à compter de la commande. Pendant ce délai, tant que le chiffrage n’est pas livré : vous pouvez renoncer au contrat (voir le parcours dans l’espace acheteur et le formulaire type ci-dessous). Si la visite a commencé mais le rapport n’est pas encore remis, seule la part correspondant à la prestation déjà réalisée peut être retenue. Une fois le rapport remis, et si vous avez coché les cases d’exécution anticipée et de reconnaissance de perte du droit, la rétractation n’est plus ouverte.

6. Annulation commerciale (après 14 jours)

≥ 24 h avant le créneau : remboursement 100 % et un report gratuit possible. < 24 h : pas de remboursement en argent ; un avoir peut être proposé. No-show acheteur après 15 min de grâce : pas de remboursement, sauf exception décidée par IVI. Faute IVI ou du professionnel : remboursement 100 % ou report gratuit.

7. Rapport

Estimation indicative. Un désaccord sur les chiffres n’ouvre pas un remboursement automatique. Délai indicatif : rapport sous 48 h calendaires après la visite marquée comme réalisée.

8. Médiation

En cas de litige, voir la page Médiation.

9. Formulaire type de rétractation

À l’attention d’IVI — contact@ivi-renov.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la visite IVI commande n° [référence], conclu le [date]. Nom, adresse, e-mail, signature si papier, date. »